CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. – DEFINITION
Wrestlingmale désigne le service de vidéo à la demande édité par la société STEVENTERTAINMENT: SASU au capital de 1000 € – RCS. CRETEIL-N° SIREN: 833 206 451-TVA Intracommunautaire: FR78 833206451– CNIL : 2150255 v 0- Adresse ; 4 Boulevard Gambetta. 94130 Nogent sur Marne.
2. – INTRODUCTION : PRESENTATION DU SERVICE DE VIDEO A LA DEMANDE (VOD)
La Société STEVENTERTAINMENT met à la disposition des internautes un Service de vente par Internet de Vidéos à la demande (VOD). Ce Service donne accès, à la demande de l’Utilisateur, à la diffusion, à partir d’un ordinateur PC du fichier téléchargé dans ce but, des Programmes Audiovisuels proposés sur le Service, par téléchargement.
Pour accéder au téléchargement des Programmes Audiovisuels, les utilisateurs doivent créer un compte et payer en ligne le prix du Programme Audiovisuel désiré.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de solliciter le téléchargement du(es) Programme(s) Audiovisuel(s) souhaité(s).
En choisissant de télécharger l’un des Programmes Audiovisuels proposés, l’Utilisateur accepte expressément et de façon irrévocable les termes ci-après énoncés.
3. – CONDITIONS RESTRICTIVES D’UTILISATION DES PROGRAMMES
Il est au préalable rappelé que l’utilisation des Programmes Audiovisuels proposés est soumise aux conditions restrictives suivantes :
– soit au Téléchargement desdits programmes, exclusivement dans le cadre d’un usage privé du consommateur et non-destiné à une utilisation collective au sens de l’article L.122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle ;
– soit à la Visualisation et/ou à la Prévisualisation à la demande desdits programmes, exclusivement dans le cadre du cercle de famille du consommateur au sens de l’article L.122-5 1° du Code de la propriété intellectuelle
4. – MAJORITE LEGALE
L’Utilisateur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les Conditions Générales de Vente sont présentées ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
5. – EQUIPEMENT INFORMATIQUE NECESSAIRE POUR L’ACCES AU SERVICE DE VENTE EN LIGNE DE PROGRAMMES AUDIOVISUELS
L’accès au Service s’effectue directement à partir du site Internet dont l’URL d’accès est www.wrestlingmale.com.
La Société Steventertainment ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas de disparition, perte, détérioration et notamment de tout dommage susceptible d’altérer l’équipement informatique et /ou domestique de l’Utilisateur.
L’accès au service de commande en ligne et de téléchargement est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.
6. – ENREGISTREMENT DE LA » COMMANDE «
Préalablement à la validation de son achat en ligne l’Utilisateur doit s’inscrire sur le site et remplir le formulaire réservé à cet effet afin de renseigner les données nécessaires au traitement de sa demande (identifiant, mot de passe, adresse e-mail valide).
La commande consiste pour l’Utilisateur à solliciter en ligne le téléchargement des Programmes Audiovisuels proposés qu’il souhaite.
Afin de permettre au client de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, la Société STEVENTERTAINMENT a créé un écran de validation et d’acceptation.
La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la validation de l’écran récapitulatif de la commande. Ce dernier » clic » est assimilé à la signature manuscrite visée à l’article 1341 du Code civil français. A compter de ce » clic d’acceptation « , la commande est considérée irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus ci-après.
En cochant la case » J’accepte les Conditions Générales de Vente « , soit au moment de la création de son compte, soit au moment de sa commande, l’internaute accepte l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.
Il aura alors la possibilité de visionner, après validation de sa commande et du paiement correspondant à celle-ci, les Programmes Audiovisuels mis à disposition dans le cadre du Service.
A défaut pour l’Internaute de procéder à la validation de son paiement immédiatement après la validation de sa commande, celle-ci sera considérée comme annulée.
7. – CONFIRMATION DE LA » COMMANDE » ET DU PAIEMENT
Il est prévu, à compter de l’enregistrement de la commande passée, l’envoi d’un mail. En conservant ce mail et/ou en l’imprimant, l’Utilisateur détient une preuve de sa commande que la Société STEVENTERTAINMENT lui recommande de conserver ; ce mail lui tiendra lieu de facture.
8. – TELECHARGEMENT
La livraison des Programmes Audiovisuels commandés se fait exclusivement par Téléchargement sur le support informatique du client.
Le téléchargement permet la visualisation du Programme choisi pendant une durée indéfinie sous les conditions d’utilisation restrictives ci-dessus rappelées.
Sauf cas de force majeure, les Programmes Audiovisuels sont mis à la disposition de l’Utilisateur en téléchargement dès confirmation de sa commande.
En cas de retard, la responsabilité de la Société STEVENTERTAINMENT ne pourra être engagée et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’Utilisateur à la Société STEVENTERTAINMENT. STEVENTERTAINMENT donne accès, sur demande de l’Utilisateur, à la visualisation en téléchargement définitif d’un Programme. Le Téléchargement définitif permet de copier un Programme Audiovisuel sous forme de fichier numérique protégé par DRM sur le disque dur du PC de l’Utilisateur et de le lire de manière définitive pour un visionnage illimité.
9. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix des Programmes Audiovisuels sont indiqués en Euros TTC.
Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur les prix des Programmes.
Les modes de paiements acceptés sont la carte Bancaire; aucune donnée bancaire ne transite ou n’est stockée chez STEVENTERTAINMENT ou sur le Site.
Le compte de l’Utilisateur ne sera débité que du montant de sa commande. L’utilisateur reconnaît que la communication des informations relatives à ses coordonnées bancaires vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de STEVENTERTAINMENT à due concurrence du montant total de sa commande, frais et TVA inclus.
Les Programmes Audiovisuels sont à la disposition de l’Utilisateur en téléchargement dès l’enregistrement du paiement. Les prix des Programmes audiovisuels pourront être modifiés à tout moment par STEVENTERTAINMENT sans préavis.
10. VERIFICATION DE LA CONFORMITE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS TELECHARGES
L’Utilisateur est tenu de vérifier la bonne fin du téléchargement et son entière lisibilité.
Toute réclamation devra être signalée à la Société STEVENTERTAINMENT dans les trois jours ouvrables à compter de la date du téléchargement, en envoyant :
– soit une lettre recommandée avec accusé de réception à la Société STEVENTERTAINMENT, 4 Boulevard Gambetta. 94130. Nogent sur Marne.
– soit un courrier électronique à [email protected]
A défaut d’une réclamation effectuée dans le délai précité, les Programmes Audiovisuels téléchargés seront réputés conformes et acceptés par l’Utilisateur.
11. SECURITE DES TRANSACTIONS ET DES INFORMATIONS NOMINATIVES
Le Site est sécurisé grâce :
– à la technologie de cryptage SSL (SECURE SOCKETS LAYER) qui crypte l’information de la transmission.
– au système de paiement en ligne sécurisé de notre partenaire Verotel. La transaction est effectuée selon les normes de sécurité du secteur bancaire.
Le Site est déclaré à la CNIL sous le numéro 2150255 v 0.
La Société STEVENTERTAINMENT traite les informations concernant les utilisateurs avec la plus grande confidentialité dans le respect de la loi du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés ainsi que de la nouvelle règlementation européenne applicable à partir du 25 mai 2018.
Les données concernant les utilisateurs pourront notamment être utilisées afin de leur transmettre des informations relatives aux mises à jour des programmes audiovisuels mis à disposition sur le Site. Elles ne pourront pas être utilisées à des fins de prospection ni de publicité auprès d’autres partenaires commerciaux.
La Société STEVENTERTAINMENT s’engage à ne communiquer en aucun cas toute information personnelle dont notamment celles liées au compte bancaire de l’internaute.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et à la nouvelle règlementation européenne applicable à partir du 25 mai 2018, les utilisateurs disposent à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles les concernant et recueillies par STEVENTERTAINMENT.
Pour cela il leur suffit d’écrire à STEVENTERTAINMENT à l’adresse postale suivante : STEVENTERTAINMENT, 4 Boulevard Gambetta. 94130. Nogent sur Marne. ou d’envoyer un e-mail via la rubrique CONTACT du site « Wrestlingmale.com », en indiquant leurs nom, prénom, adresse, pseudonyme et mot de passe.
12. SERVICE CLIENTELE ET SUPPORT TECHNIQUE
Pour toute information, le Service Clientèle de la Société STEVENTERTAINMENT est disponible via la rubrique CONTACT du site « Wrestlingmale.com. »
13. FACULTE DE RETRACTATION
En raison de la nature des prestations de services fournies par STEVENTERTAINMENT, dont l’exécution commence, avec l’accord de l’utilisateur, avant la fin du délai légal de rétractation de 7 jours, et qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés, l’utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation, en application de l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation.
Le système mis en place, qui suppose une démarche active de la part de l’utilisateur est en tous points conformes aux exigences requises en matière de vente à distance via Internet et à ce titre notamment aux articles L 111-1, L 113-3 et L 121-18 et suivants du code de la consommation et aux articles 1369-1 et 1369-2 du Code Civil, modifiés et/ou introduits par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
14. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les droits reconnus aux auteurs ou aux titulaires de droits voisins par le Code de la Propriété Intellectuelle sont réservés.
15. RESILIATION DU COMPTE DE L’UTILISATEUR PAR LA SOCIETE STEVENTERTAINMENT :
La Société STEVENTERTAINMENTse réserve la possibilité de clôturer le compte de l’Utilisateur en cas :
– d’insolvabilité ;
– ou d’agissements contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle ;
– ou de manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions Générales de Vente.
16. NON-RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société STEVENTERTAINMENT ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les Programmes sont diffusés.
La Société STEVENTERTAINMENT ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute interruption dans la mise à disposition du service, liés à ou résultant d’un cas de force majeure.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites. La responsabilité de la Société STEVENTERTAINMENT ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.
17. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont régies par le Droit Français.
[ultimate_gdpr_terms_accept]
